CGV-Conditions Générales de Vente

1. Modes de livraison

Le site Les Créations d'Esprit propose plusieurs options de livraison disponibles en France et dans toute l’Europe:

• Colissimo : Livraison sous 3 à 5 jours ouvrés, tarif calculé en fonction du poids du ou des articles commandés.

• Chronopost : Livraison sous 3 à 5 jours ouvrés, tarif calculé en fonction du poids du ou des articles commandés.

• Mondial Relay : Livraison sous 3 à 5 jours ouvrés, tarif calculé en fonction du poids du ou des articles commandés.

Les délais de livraison mentionnés sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des conditions logistiques des transporteurs. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables aux services de transport.

 

2. Modalités de retrait

L’Utilisateur peut choisir un retrait en point de vente, sans frais de livraison, à l’adresse suivante :
📍 66 Route du Château, 38510 PASSINS.

Le retrait se fait sur rendez-vous, dont les modalités seront précisées lors de la confirmation de commande.

 

3. Responsabilité et transfert des risques

Conformément aux dispositions de l’article L. 216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré à l’Utilisateur au moment où ce dernier prend physiquement possession des articles.

En cas de non-réception ou de détérioration du colis lors du transport, l’Utilisateur devra adresser une réclamation directement au transporteur concerné. Les Créations d'Esprit ne pourra être tenu responsable des dommages survenus après la remise des colis aux services de livraison.

1. Délai et conditions d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, l’Utilisateur doit notifier sa décision par écrit via :

• Le formulaire de rétractation disponible sur le site (le cas échéant),

• E-mail à l’adresse de contact de l’Éditeur,

• Courrier postal à l’adresse du siège social de l’Éditeur.

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2. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :

• Produits personnalisés ou confectionnés sur mesure selon les spécifications de l’Utilisateur (ex. : bijoux personnalisés, créations spécifiques).

• Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

• Articles descellés ou manipulés au-delà de ce qui est nécessaire pour établir leur nature et leurs caractéristiques, lorsque ceux-ci ne peuvent être revendus pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

En raison de leur nature, les minéraux et pierres naturelles ne sont pas soumis à une exclusion systématique du droit de rétractation. Toutefois, si un minéral a été modifié, poli, percé ou personnalisé à la demande du client, il ne pourra faire l’objet d’un retour ou d’un remboursement.

 

3. Modalités de retour et remboursement

Si le droit de rétractation est exercé dans le délai légal, l’Utilisateur devra retourner les articles dans leur état d’origine, sans altération ni détérioration, et dans leur emballage d’origine.

Les frais de retour sont à la charge de l’Utilisateur, sauf en cas d’erreur de l’Éditeur dans l’expédition de la commande.

1. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur bénéficie d’une garantie légale de conformité pour les produits achetés sur le site Les Créations d'Esprit.

Cette garantie couvre les défauts de conformité existant au moment de la livraison du produit et s’applique dans un délai de 2 ans à compter de la réception du bien. L’Utilisateur peut obtenir, sans frais, la réparation ou le remplacement du produit non conforme. Si la réparation ou le remplacement est impossible, l’Utilisateur pourra demander un remboursement.

Un produit est considéré comme non conforme s’il :

• Ne correspond pas à la description donnée par le vendeur,

• Ne possède pas les qualités attendues pour un usage habituel,

• Présente un défaut ou un vice caché affectant son usage.

Toutefois, la garantie ne couvre pas :

• L’usure normale du produit,

• Les défauts résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien,

• Les altérations naturelles du minéral (fissures naturelles, variations de couleur, inclusions internes, etc.).

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2. Garantie légale des vices cachés

En application des articles 1641 à 1649 du Code civil, l’Utilisateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés.

Si un défaut caché, rendant le produit impropre à son usage normal, est découvert après l’achat, l’Utilisateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.

Dans ce cadre, il pourra :

• Demander une réduction du prix,

• Demander l’annulation de la vente et un remboursement.

Pour faire valoir ces garanties, l’Utilisateur devra fournir des preuves du défaut (photos, rapport d’expertise, etc.) et contacter l’Éditeur par e-mail ou courrier recommandé avec accusé de réception.

 

3. Exclusion de responsabilité

Les minéraux étant des produits naturels, leurs aspects (couleur, forme, structure interne) peuvent varier et présenter des irrégularités inhérentes à leur nature. Ces caractéristiques ne sont pas considérées comme des défauts ou des vices cachés et ne peuvent donner lieu à un remboursement ou un échange.

L’Utilisateur reconnaît que les informations relatives aux vertus des minéraux relèvent de croyances personnelles et ne constituent en aucun cas des allégations médicales ou scientifiques. Les Créations d'Esprit ne garantit aucun effet thérapeutique des minéraux vendus et recommande à l’Utilisateur de consulter un professionnel de santé pour toute question médicale.

1. Définition de la force majeure

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, un événement de force majeure est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l'exécution totale ou partielle des obligations contractuelles de l'une des parties.

 

2. Cas de force majeure

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive :

• Catastrophes naturelles (incendies, inondations, tempêtes, séismes),

• Épidémies, pandémies et crises sanitaires entraînant des restrictions gouvernementales,

• Grèves, lock-out ou conflits sociaux généralisés affectant les services de transport ou les fournisseurs,

• Pannes ou dysfonctionnements des réseaux de communication et des infrastructures informatiques,

• Actes de terrorisme, guerre, émeutes ou troubles à l’ordre public,

• Décisions gouvernementales, mesures législatives ou réglementaires restrictives empêchant l’exécution du contrat.

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3. Effets de la force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure, l’exécution des obligations contractuelles est suspendue pour la durée de l’événement.

• Si l'empêchement est temporaire, l’exécution du contrat est suspendue jusqu’à la disparition de l’événement.

• Si l'empêchement est définitif ou se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, chaque partie pourra demander la résiliation du contrat, sans indemnité.

L’Éditeur et l’Utilisateur s'engagent à se tenir informés mutuellement des conséquences de l’événement de force majeure et à trouver une solution amiable si nécessaire.

 

4. Notification et mise en œuvre

La partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre partie dans les plus brefs délais, par e-mail ou courrier recommandé avec accusé de réception, en fournissant toute preuve nécessaire de l'événement empêchant l’exécution du contrat.